Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2018, n° 17-85.433

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 novembre 2017, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 186 du code de procédure pénale ; Attendu que, si le président de la chambre de l'instruction peut, par ordonnance, déclarer non admis un appel formé contre une ordonnance rendue par le juge d'instruction plus de dix jours après sa notification, c'est à la condition que la partie appelante n'ait pas été placée dans l'impossibilité, par un obstacle insurmontable, d'exercer son recours dans le délai prévu ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. Sofiane X... a été mis en examen pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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