RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 février 2018, n° 17-81.850
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00008
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 432-9 du code pénal requiert, pour que soit constituée l'infraction dans son élément intellectuel, que soit établie non pas l'intention de nuire, mais celle de porter atteinte au contenu des correspondances protégées, au sens dudit article
Articles du code pénal visés
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