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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 février 2018, n° 17-81.850

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00008

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article 432-9 du code pénal requiert, pour que soit constituée l'infraction dans son élément intellectuel, que soit établie non pas l'intention de nuire, mais celle de porter atteinte au contenu des correspondances protégées, au sens dudit article

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 février 2018, n° 17-81.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR00008 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7J72D522