Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 16-21.743
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01029
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Attendu que Mme Evelyne Y..., épouse B... , Mme I... Z..., veuve B... et M. E... B... soutiennent que la limitation de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chacun des deux groupes de demandeurs à un montant de 1 500 euros repose sur une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, la Cour de cassation ayant considéré qu'elle était saisie d'une demande par l'ensemble des consorts B... , et non de deux demandes distinctes par les consorts E..., I... et Evelyne B... , requérants, d'une part, et les consorts F... et G... B... , d'autre part, et que cette condamnation globale est susceptible de poser des difficultés pratiques entre les groupes de bénéficiaires
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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