Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-25.935

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que le matériel en cause ne pouvait être mis sur le marché et utilisé que s'il avait reçu au préalable le certificat prévu par l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, puis retenu que ni le liquidateur de la société FG Medical ni la société CMV Mediforce ne rapportaient la preuve que ce matériel bénéficiât d'une certification ou d'une homologation à la date de sa mise à disposition de M. Y..., c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que ce matériel n'était pas, alors, dans le commerce au sens de l'article 1128 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ce dont il résult

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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