Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-20.958
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas un cautionnement, lequel ne se présume pas ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-20.958 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO01023 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P5E682SW