Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 17-24.713
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01004
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Courcelles prévoyance contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 4 juillet 2017, au profit de M. Y... et de la société Azurea collectives, anciennement dénommée société Azurea, alors que le rapport du conseil
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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