Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 16-22.260

Extrait des motifs

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de M. X... de qualification en franchise de la somme de 3 000 euros, stipulée à l'article 2.4 de la convention de garantie de passif et d'actif, et le condamner en conséquence à payer la somme de 59 900,63 euros au titre de la garantie de passif et d'actif, l'arrêt retient que la société DM Enginery et Mme Y... lui opposent à bon droit le caractère nouveau de cette prétention devant la cour d'appel, par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en soutenant que les stipulations de l'article 2.4 de la convention de garantie s'analys

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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