Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-21.093
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00982
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Entreprise générale Léon Grosse, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 24 mai 2017, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SDEM, alors que le rapport du co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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