Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-14.860
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00967
Extrait des motifs
du 10 juillet 2018 contient une erreur matérielle quant à la forme juridique de la société Dalkia France qu'il convient de rectifier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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