Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-18.409
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Les Marronniers, qui avait une activité de marchand de biens, était une société à prépondérance immobilière ayant une faible activité à la date de cession, survenue après son placement en redressement judiciaire ; qu'il relève que si la société Scalimmo soutenait que cette société avait réalisé des opérations immobilières au cours de l'exécution du plan de continuation dont elle avait bénéficié, elle n'apportait aucune précision ni aucune justification de la réalité et du volume des opérations qui auraient été réalisées ; qu'il en déduit que la valeur patrimoniale représentait le mieux la valeur vénale des parts
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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