Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 15-20.796
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00953
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Attendu que la société Merial demande la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt du 31 janvier 2018, en ce qu'il casse et annule l'arrêt attaqué, « sauf en ce qu'il dit que le dépôt et l'utilisation de la marque « Fiproline » constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Merial », alors qu'il aurait dû casser et annuler l'arrêt attaqué, « sauf en ce qu'il dit que la marque « Frontline » est une marque renommée et que le dépôt et l'utilisation de la marque « Fiproline » constituent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Merial » ; Mais attendu qu'en prononçant la cassation de l'arrêt rendu le 13 mai 2015, en ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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