Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-21.025

Extrait des motifs

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours ; que l'arrêt retient que ni la conclusion du prêt de restructuration à un taux plus favorable permettant à la banque, pour près de la moitié de son montant, de réaménager sa propre créance sur le débiteur et d'obtenir une garantie hypothécaire nouvelle, ni la répartitio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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