Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 16-13.230
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00916
Extrait des motifs
du 27 juin 2018 contient une erreur matérielle dans le dispositif qu'il convient de rectifier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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