CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-21.857
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution
Articles du code de procédure civile visés
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