Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 17 octobre 2018, n° 17-10.522
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00889
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société BODG n'ayant produit, dans le délai légal, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi à son égard ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. X..., ès qualités :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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