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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-20.432

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en rejetant les contestations de M. Z... fondée sur le droit des procédures collectives pour admettre que la banque pouvait pratiquer la saisie immobilière litigieuse, la cour d'appel a tranché une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-20.432 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00868 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S2W6E3JR