CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-20.432
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00868
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en rejetant les contestations de M. Z... fondée sur le droit des procédures collectives pour admettre que la banque pouvait pratiquer la saisie immobilière litigieuse, la cour d'appel a tranché une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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