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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-22.215

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de l'article 1843-4 du code civil d'évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement nulle

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-22.215 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00867 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PKN07B6Q