IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-22.215
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00867
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil n'exclut pas l'arbitrabilité du litige, et la circonstance qu'une clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à l'évaluation des parts sociales de l'associé retrayant ou exclu et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l'expert nommé en application de l'article 1843-4 du code civil d'évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement nulle
Articles du code civil visés
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