Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-18.554
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00858
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour annuler les opérations de visite réalisées à Paris IIe, le premier président retient que les agents de l'administration des douanes ont fait obstacle à l'exercice des droits de la défense en ne notifiant pas à l'occupant des lieux l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré des conséquences du défaut de notification de l'ordonnance sur les droits de la défense, la cour d'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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