CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-17.773
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00842
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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