Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 17-16.058

Extrait des motifs

Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., Mme Z..., épouse Y... et la société La Guilde immobilière européenne se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant à la société A... Stephan, leur liquidateur ; Attendu que par arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a sursis à statuer ; que les héritiers de Mme Z..., épouse Y... n'ont pas accompli dans le délai de quatre mois qui avait été imparti la formalité permettant la poursuite de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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