RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 16-26.503
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00818
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu'il ne puisse excéder trente ans aux termes de l'article 619 du code civil
Articles du code civil visés
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