Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 septembre 2018, n° 17-18.132
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Objectif immobilier avait conclu un contrat de franchise le 19 mars 2008, prévoyant à l'article 21 que celui-ci se renouvellerait par tacite reconduction par période de sept ans, sauf notification d'une volonté de résiliation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant chaque terme, l'arrêt constate que le franchiseur a fait part de sa volonté de non-renouvellement vingt et un mois avant le terme, fixé au 18 mars 2015 ; qu'il retient qu'aucun élément n'établit que la société Foncia franchise ait entretenu la société Objectif immobilier dans l'illusion que le renouvellement du con
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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