CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 19 septembre 2018, n° 17-13.208
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00784
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte d'un document intitulé Liste des avis de réception du dossier RG n° 16/00124, figurant au dossier de procédure, que l'avis du ministère public daté du 14 novembre 2016 avait été communiqué au conseil de la société débitrice le 22 novembre suivant par un soit-transmis du greffier ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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