Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-16.865
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00768
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt relève que la banque a proposé aux emprunteurs de souscrire une « demande d'adhésion à l'assurance aide au remboursement en cas de perte d'emploi - Prêts à l'habitat », qu'ils ont signé ce document après avoir déclaré avoir « reçu la notice d'information ci-contre, avoir pris connaissance des conditions du contrat y figurant et avoir certifié exacts tous les renseignements » qui y étaient portés, et coché, chacun, la case selon laquelle ils n'adhéraient pas au contrat d'assurance et la mention suivante : « je réponds aux conditions requises mais je ne suis pas intéressé » ; que par ces motifs, faisant ressortir que les emprunteurs, pleinement informés de l'étendue et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-16.865 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00768 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MZ63ZVHB