Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 17-16.865

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève que la banque a proposé aux emprunteurs de souscrire une « demande d'adhésion à l'assurance aide au remboursement en cas de perte d'emploi - Prêts à l'habitat », qu'ils ont signé ce document après avoir déclaré avoir « reçu la notice d'information ci-contre, avoir pris connaissance des conditions du contrat y figurant et avoir certifié exacts tous les renseignements » qui y étaient portés, et coché, chacun, la case selon laquelle ils n'adhéraient pas au contrat d'assurance et la mention suivante : « je réponds aux conditions requises mais je ne suis pas intéressé » ; que par ces motifs, faisant ressortir que les emprunteurs, pleinement informés de l'étendue et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 110-4155 décisions