Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-22.592

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Faurécia et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 juin 2016 au profit de L'Autorité des marchés financiers, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2018 ; Attendu qu'il y a lieu de lui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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