Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-21.191
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00751
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2014, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 25 avril 2016 ; Qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 17 décembre 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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