Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 16-19.610
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00733
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que si les conseils généraux ont la possibilité d'établir, en application de l'article 268 du code des douanes, un minimum de perception spécifique fixé pour 1 000 unités, il leur est loisible de traduire ce minimum de perception à l'échelle du paquet de vingt cigarettes, qui est le conditionnement le plus commun, le calcul pour 1 000 unités résultant dans ce cas d'une multiplication par 50 du minimum de perception ainsi établi ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir relevé que les délibérations du 18 décembre 2008 et du 17 mars 2009 mentionnaient que le minimum de perception était susceptible de modification en fon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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