Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 septembre 2018, n° 17-15.866
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00727
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Manque à ses obligations la banque, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, auquel des emprunteurs ont adhéré par son intermédiaire pour garantir le remboursement d'un prêt, qui, restée leur seul interlocuteur à l'occasion de la survenance d'un sinistre, leur oppose, pour éviter la prise en charge, des arguments que la simple lecture du contrat permet d'identifier comme étant faux, sans les informer du caractère manifestement erroné de ces motifs transmis par l'assureur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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