Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 17-12.553
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00726
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. B... , contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 22 novembre 2016, au profit de la société Medicom Healthcare Holding BV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2018 ; Que, le 15 mai 2018, Me Le Prado, a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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