Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 septembre 2018, n° 17-15.306

Extrait des motifs

Mais attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... et la société Le Perroquet soutenaient que, pour la période suivant l'embauche de M. B... jusqu'en décembre 2003, la société Cabinet Z... avait engagé sa responsabilité délictuelle en qualité de commettant à raison des agissements délictueux commis par M. B..., son préposé, tandis qu'elles invoquaient cette même faute pour rechercher la responsabilité contractuelle de la société Cabinet Z... durant cette même période ; que par ce motif de pur droi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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