Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 septembre 2018, n° 16-28.681

Extrait des motifs

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu que pour engager la responsabilité de M. X... pour insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient qu'il a démontré ses carences en matière de gestion, notamment en fixant des prix sans prendre en considération la nécessité de reverser aux services fiscaux la taxe de solidarité sur les services facturée aux clients ou de régler la Caisse d'allocations familiales et accidents du travail, cependant que n'était pas rapportée la preuve de l'existence de créances clients à recouvrer qui aurait permis d'expliquer le non-versement de la taxe de solidarité sur les services depuis 2008, à hauteur de plus de 2 000 000 FCFP ; Qu'en se déterminan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions
• L. 653-420 décisions