CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 juin 2018, n° 17-13.207
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte d'une production devant la Cour de cassation que le ministère public a communiqué son avis par un message qu'il a adressé le 16 novembre 2016 au conseil de la société débitrice par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ; que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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