CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-19.411
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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