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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-19.411

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00609

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 juillet 2018, n° 16-19.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00609 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KTQE9R20