Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 16-14.097

Extrait des motifs

Attendu qu'aux termes de la transaction conclue le 19 juillet 2016 par M. W... et les sociétés Amplegest et Invest et associés (anciennement Invest Securities Holding), ces deux sociétés se sont engagées à se désister de toutes instances tendant à voir casser l'arrêt du 26 janvier 2016, le cas échéant par le présent pourvoi, et plus généralement, pour contester la cession des actions cédées par M. R... à M. W... le 23 avril 2014 et la qualité d'associé de celui-ci entre cette date et la date de la transaction, à l'égard de celui-ci exclusivement ; que par une transaction conclue le 26 janvier 2017 avec Mme E..., les sociétés Amplegest et Invest et associés se sont engagées à se désister pure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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