Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 17-11.473
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00549
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas, en cette seule qualité, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, il est tenu lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s'enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d'investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l'instrument financier conseillé soit adapté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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