Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-26.403
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une demande reconventionnelle est fondée sur un contrat qui contient, à la différence du contrat faisant l'objet de la demande principale, une clause de conciliation préalable à la saisine du juge, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être précédée d'une tentative de conciliation
Articles du code de procédure civile visés
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