Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-27.499

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 février 2018, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Rocade contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8) le 23 septembre 2016, au profit de la société Gifi mag, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en do

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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