Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 juin 2018, n° 17-11.364
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, constituant des dispositions générales de procédure relatives aux comptables des collectivités territoriales, s'appliquent devant les juridictions administratives et judiciaires à toutes les créances communales, même si elles ont un caractère fiscal ou parafiscal, dès lors qu'elles ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes, législatifs ou réglementaires dérogatoires ; qu'il constate que ce texte figurait sur les avis de sommes à payer ainsi que la mention du délai de deux mois imparti au contr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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