Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 mai 2018, n° 17-13.848

Extrait des motifs

Vu l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'Association pour l'emploi des cadres (l'APEC) a cédé à la société TV média son activité d'édition de l'hebdomadaire « Courrier cadres » ; que certains de ses salariés ayant contesté ce transfert, l'APEC et la société TV média ont été condamnées in solidum à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant acquitté l'entier montant de cette condamnation, l'APEC a assigné la société TV média devant un tribunal de grande instance en remboursement de la part incombant à cette dernière ; Attendu que pour accue

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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