Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-10.649
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00452
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., la société Malyne et la SCI Maximus n'ayant produit dans le délai légal aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi à leur égard ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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