Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-28.728
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00424
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article D. 211-5 du même code ; Attendu que pour dire que le tribunal de commerce de Montpellier est incompétent pour connaître de l'action de la société ASF qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Toulouse, l'arrêt retient que la société ASF reproche à la société X... d'avoir vendu en Algérie des variétés végétales protégées sans son consentement, ce qui implique l'examen de la méconnaissance ou non du droit attaché à la protection résultant du certificat d'obtention végétale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société ASF ne fondait sa demand
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 627 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.