Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 15-27.235
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00413
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 29 janvier 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés Cinram Logistics France et Cinram France Holdings contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 24 septembre 2015, au profit de Mme Y... et autres, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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