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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 avril 2018, n° 15-27.133

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 avril 2018, n° 15-27.133 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2HQA0W45