RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 avril 2018, n° 15-27.133
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00405
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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