CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-24.065
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014
Articles du code de commerce visés
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