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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-24.065

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 mai 2018, n° 16-24.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DSD1R8RH