Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-25.840

Extrait des motifs

Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société ISM, le jugement retient que le bon de commande remis à la société EHHRM ne comporte ni le prix de la prestation, ni sa date d'exécution, ni le délai et les modalités en cas de rétractation ; qu'il en déduit qu'un tel document ne peut engager la société EHHRM et est frappé de nullité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans qualifier le contrat litigieux ni viser une disposition propre à fonder la nullité qu'il prononçait, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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