Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-22.508
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00359
Extrait des motifs
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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