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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-27.268

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00347

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions transitoires figurant à l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile concernent les dispositions de cette loi qui allongent ou réduisent la durée de la prescription et non celles qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil. La loi précitée ne pouvant rétroagir, une ordonnance de désignation d'un expert prononcée avant la date d'entrée en vigueur de ce texte n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de prescription de l'action en résolution du contrat de vente du bien ayant fait l'objet de la mesure d'expertise, la mesure d'instruction aurait-elle été en cours d'exécution à cette date

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-27.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00347 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H2M7ZH4X