CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 16-12.667
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2 du code civil, ensemble, l'arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers instaurant les dispositions de l'article 314-76 du règlement général ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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