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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 16-12.667

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00319

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2 du code civil, ensemble, l'arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers instaurant les dispositions de l'article 314-76 du règlement général ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 21 mars 2018, n° 16-12.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-20T9BKFZ