CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 avril 2018, n° 16-24.812
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 16 du code de procédure civile
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