Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 16-24.162
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la facture d'un montant de 699,66 euros, au titre de la dépose de la gaine de climatisation de l'ancien réseau par la société Techni froid, fait suite à un devis accepté par le maître d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce devis n'avait pas été signé par la société Pharmacie du Géant Casino, la cour d'appel, qui a dénaturé le document, a violé le principe susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 624 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.